Le contrat, en clair.

NTBIES SRL, société de droit belge opérant sous la marque Praticable, fournit une billetterie marque-blanche comprenant : un site de vente personnalisé, un tableau de bord d'administration et un système de contrôle d'accès sur smartphone. Selon le plan souscrit, une application mobile marque-blanche peut également être mise à disposition (cf. § 12).

Les présentes conditions générales sont acceptées par le Client dès l'ouverture de son compte sur la Plateforme. Elles régissent l'ensemble de la relation contractuelle entre le Client et Praticable.

L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un plan payant et au règlement de la première facture. Le compte est activé après réception du paiement.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à l'échéance de chaque période contractuelle. Praticable envoie un rappel écrit 30 jours avant chaque renouvellement. Le Client peut résilier en un clic depuis son tableau de bord avant la date de renouvellement.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site Praticable au moment de la souscription ou du renouvellement. Chaque plan définit un quota annuel de billets inclus, les fonctionnalités accessibles et, le cas échéant, l'accès à l'application mobile (cf. § 12).

Les prix sont fermes pour la durée de la souscription en cours. Tout changement de prix est notifié 90 jours à l'avance et appliqué uniquement au renouvellement suivant.

Au-delà du quota de billets inclus dans le plan, chaque billet supplémentaire est facturé au tarif d'excédent indiqué dans la grille tarifaire en vigueur. Les excédents sont facturés à la fin de chaque période contractuelle.

Les frais Stripe sont payés directement à Stripe par le Client sur son propre compte, sans aucune marge de Praticable. Aucun pourcentage n'est prélevé sur le billet.

Les tarifs ne comprennent pas la migration des données. La migration vers ou depuis la Plateforme relève de la seule responsabilité du Client.

La souscription initiale est payable à la commande. Le renouvellement est payable avant la date d'échéance de la période en cours.

Les billets excédant le quota inclus dans le plan sont facturés au tarif d'excédent en vigueur. Les factures d'excédent sont payables dans un délai de 15 jours à compter de la date d'émission.

En cas de retard de paiement, Praticable applique la procédure de résiliation décrite au § 10. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant la date d'échéance, le contrat est résilié.

• Mise en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité du Service (cf. § 09).
• Conformité RGPD en tant que sous-traitant (art. 28).
• Notification de faille de sécurité sous 24 h.
• Hébergement et traitement des données exclusivement en UE.
• Support en FR/EN.
• Protocole de billetterie open source (Praticable Ticket Protocol).

• Utilisation licite de la Plateforme, conforme aux lois applicables et aux réglementations locales relatives à l'organisation d'événements.
• Confidentialité des identifiants et activation de l'authentification à deux facteurs.
• Honorer les billets vendus via la Plateforme et assumer l'entière responsabilité de la tenue de l'événement.
• Gérer directement les demandes de remboursement des Acheteurs. Praticable fournit les outils techniques de remboursement, mais la décision et l'exécution relèvent exclusivement du Client.
• Garantir l'exactitude et la légalité des contenus publiés sur son Instance (textes, images, tarifs, informations événementielles).
• Respecter les délais de paiement prévus au § 05.
• Maintenir à jour les contacts administratifs et de facturation.
• Notifier tout changement de structure juridique sous 30 jours.
• Respecter ses obligations en tant que responsable de traitement au sens du RGPD pour les Données acheteur collectées via son Instance.

Les données acheteur appartiennent au Client. Praticable agit en tant que sous-traitant au sens de l'art. 28 RGPD. Le Client peut à tout moment exporter ses données dans des formats ouverts (JSON, CSV, iCal) depuis le tableau de bord.

Praticable met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services d'achat et de contrôle d'accès. Les maintenances planifiées sont annoncées 7 jours à l'avance. Le mode hors-ligne est supporté pour le scan des billets.

Le Client peut résilier à tout moment depuis le tableau de bord, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante.

Praticable peut résilier le contrat dans les cas suivants :

• Manquement grave aux § 07 ou § 08, après un délai de mise en conformité de 30 jours notifié par écrit.
• Défaut de paiement non régularisé dans les 30 jours suivant l'échéance, conformément au § 05.
• Utilisation frauduleuse ou portant gravement atteinte à la réputation de Praticable ou à la sécurité de la Plateforme, avec effet immédiat après notification.

Processus de désactivation et suppression

À compter de la date effective de résiliation (ou de la date d'échéance non renouvelée, ou du défaut de paiement), le processus suivant s'applique :

Les données de facturation sont conservées pendant 7 ans conformément aux obligations légales belges, indépendamment de la suppression de l'Instance.

Responsabilité de Praticable

• Praticable est responsable du bon fonctionnement, de la sécurité et de la disponibilité de la Plateforme dans les limites définies au § 09.
• Praticable est responsable de la protection des données hébergées en tant que sous-traitant RGPD.
• La responsabilité de Praticable est plafonnée, par année contractuelle, au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédents.
• Praticable ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données résultant d'une action du Client, ou préjudice d'image.

Responsabilité du Client

• Le Client est seul responsable du contenu publié sur son Instance (textes, visuels, conditions de vente propres à ses événements).
• Le Client est seul responsable de la tenue effective de ses événements et des engagements pris envers les Acheteurs, y compris les remboursements en cas d'annulation ou de modification.
• Le Client est responsable du respect des réglementations applicables à son activité (licences, autorisations, obligations fiscales, droit de la consommation).
• Le Client assume seul les conséquences d'une utilisation non conforme de la Plateforme ou d'un manquement à ses obligations au § 07.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si la force majeure perdure au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

L'application mobile marque-blanche est une fonctionnalité optionnelle dont l'accès dépend du plan souscrit par le Client. Les plans éligibles sont indiqués sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription.

Lorsque l'application mobile est incluse dans le plan, Praticable s'engage à la publier et la maintenir sur les stores (Apple App Store et Google Play) sous la marque du Client. Le Client fournit les éléments graphiques nécessaires à la personnalisation.

Lorsque l'application mobile n'est pas incluse dans le plan, les Acheteurs accèdent à la billetterie exclusivement via le site web du Client. Le Client peut à tout moment passer à un plan incluant l'application mobile ; le changement prend effet dès le paiement de la différence au prorata de la période restante.

En cas de rétrogradation vers un plan n'incluant pas l'application mobile, celle-ci est désactivée à la fin de la période en cours. Les Acheteurs ayant déjà installé l'application conservent l'accès à leurs billets existants, mais aucune nouvelle vente ne sera possible via l'application.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à une résolution amiable pendant 60 jours. À défaut, la compétence exclusive revient aux tribunaux de Bruxelles, sauf disposition impérative contraire.